AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6902ff1d1e4ff47a82fa3386
29 octobre 2025
29 octobre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePage 44 sur 876
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00022
18 janvier 2011
18 janvier 2011
articles L. 621-88 ancien du code de commerce et L. 122-12 ancien - aujourd'hui L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que le cessionnaire ne peut prétendre qu'au bénéfice des contrats qui lui sont transmis
Source officielle