et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Dominique J..., demeurant 41 B2, rue Chanzy, à Dijon (Côte d'Or), 3 ) M. Michel I..., demeurant à Vanvey (Côte d'Or), 4 ) M.

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société CSC Computer sciences la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

Sur la validité de la contrainte Il résulte de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par le décret n°2009-988 du 20 août 2009, applicable, que lorsque la mise

Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (…) ».

Je vous rappelle que sur l'exercice 2012, le résultat était négatif de 26 136 € et pour celui de l'exercice 2011, de 1 950 €.

du comité social et économique faite en application de l'article L. 2421-3. / Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3 ", ce qui, à

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / (). ". 12.

X..., en sa qualité de gérant unique de l'EURL, ne remplissait pas les conditions requises pour une affiliation au régime général, au sens des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de

X..., en sa qualité de gérant unique de l'EURL, ne remplissait pas les conditions requises pour une affiliation au régime général, au sens des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de

X..., en sa qualité de gérant unique de l'EURL, ne remplissait pas les conditions requises pour une affiliation au régime général, au sens des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de

Enfin, la décision du tribunal statuant sur une opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.

Enfin, la décision du tribunal statuant sur une opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.

retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 : / c. des revenus de capitaux mobiliers

[P] d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de la période de l'obligation dont le paiement lui était demandé, la cour d'appel a violé les articles L.244-2, L.244-9 et R.133-3 du

Enfin, la décision du tribunal statuant sur une opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.

Enfin, la décision du tribunal statuant sur une opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.

tout état de cause - condamner le CSE à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, - condamner le CSE à lui payer la somme