L. 122-12, alinéa 2, du code du travail devait s'appliquer, étaient d'un montant indéterminé ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement, une demande tendant uniquement au

Le moyen est pris de la violation de l'article 138, alinéa 2, 12° du code de procédure pénale. 8.

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS 81-40 120 A 81-40 146 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN A TOUS LES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-12, 2E ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'en vertu

L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail suppose la cession d'une entité économique conservant son identité ; de sorte qu'en se bornant à affirmer qu'il résultait d'une lettre du 20 novembre 1991 que le

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt fait ressortir qu'il n'y avait pas eu, entre la société Axa assurances et Mme Y..., transfert d'une entité économique conservant son

L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique : 4.

L. 3142-3 et R. 1455-12 2° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3142-3 et R. 1455-12 , 2° du code du travail : 4.

L. 132-26-1 et suivants du code pénal, 723-7 du code de procédure pénale, 6-2 de la loi du 12 juillet 1983, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

marché ne constituant pas une modification de la situation juridique d'un employeur et l'exécution d'un marché ne pouvant être assimilée à une entreprise, alors que l'article L 122-12 du Code du travail

Code du travail ; 2 / l'arrêt reconnaît que l'intégralité de l'activité imprimerie de presse de la société Nord Littoral sur le site de Calais avait été stoppée pour être transférée à l'imprimerie

L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique. 2.

L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; 2.

L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que Mme X..

31, 62 alinéa 3, 63 et 81 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 621-22, L. 621-63, L. 621-64 et L. 621-83 du Code de commerce), L. 122-12 et L. 436-3 du Code du travail ; 2 / que dans le cadre d'une procédure

(Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M.

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2,