X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 113-2, 2°, du code des assurances ; 2°/ que saisi d'une demande en nullité du contrat

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme : " Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public

[W] devant le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse aux fins de voir, au visa des articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances et, subsidiairement, de l'article L. 113-9 du même code :

L 113-8 du code des assurances.

MOTIFS, 1- Concernant le refus de garantie opposé par la société ALLIANZ : L’article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

X... qu'il cessait sa prise en charge à compter de juillet 1995 et considérait comme nulle, en application de l'article L. 113-8 du code des assurances, l'adhésion de M.

Il soutient que la demande en nullité du contrat est prescrite par application de l'article L.114-1 du Code des assurances.

A titre subsidiaire : Vu notamment les articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, -Dire et juger que la déclaration inexacte de M.

Elles demandent à la Cour de : Vu l'article L.113-8 du Code des assurances, Vu la convention du 7 octobre 1992, - dire et juger que la SA VIE PLUS sera condamnée à relever et garantir les appelantes

L. 113-8 et L. 113-2 du Code des Assurances, que s'il peut être admis que certaines irrecevabilités propres à la procédure " de droit commun " suivie devant le Juge Pénal ou Civil, (exception non soulevée

[J] demande à la cour de: Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - dire

L 113-8 du code des assurances, et non pas à une annulation d'une ou plusieurs de ses clauses, en vertu de cet article L 132-1, que ce moyen n'est donc pas fondé et qu'il est de plus inopérant en l'espèce

Il a jugé que l'assureur ne démontrait donc pas que l'assuré avait effectué une fausse déclaration intentionnelle au sens de l'article L 113-8 du code des assurances et l'a condamné à garantie.

totale de l'assureur, et qu'elle a été soulevée avant toute défense au fond ; L'exception D'AXA est fondée sur l'article L. 113-8 du Code des Assurances qui dispose que : " Indépendamment des causes

qualité de souscripteur du contrat d'assurance n°AI 1033316 a commis une fausse déclaration intentionnelle en contravention des dispositions des articles L 113-2 et L 133-8 du code des assurances, -

L.511-1 et suivants, L. 520-1 et suivants du Code des assurances, ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil ; ALORS ENFIN QUE l'exposant faisait valoir qu'il n'avait pas rempli le contrat mais

L. 113-8 du Code des Assurances, Débouter purement et simplement Monsieur X... de toutes ses demandes et notamment de celle aux fins de condamnation de la CNP sous astreinte de 1 000 € par jour de retard

La décision en litige mentionne les articles applicables du code de l’urbanisme relatifs au droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles, en particulier les articles L. 113-14 et L. 215-