MILLAUTO C/ Monsieur [Y] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 3 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Sabine GASTON, Statuant par application des articles

et responsabilités locales ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 476 997 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'arrêté du 26 mai 2008 pris pour l'application des articles

En application de l'article 999 du code de procédure civile, le représentant d'un syndicat doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en

Gaulle 93175 BAGNOLET CEDEX assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me VECCHIE, avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

prévues à l'article 199 ter B ".

L. 229-1 et du I de l'article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure (CSI).

Valérie SOURIANT, greffier, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article

Par conclusions du 17 mars 2025, il demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, de : réformer le jugement rendu par

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, et les mémoires en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'article L. 5213-9 du code du travail qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés, n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Cedex 11, 92042 Paris la Défense, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Vu, 1°) sous le n° 83 998, le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1986, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande au Conseil

. : Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation en faveur de Ginette B..., épouse X..., pris de la violation des articles 150, 151 et 152 du Code pénal, 464

Elle soutient que la décision attaquée méconnait l'article 2 du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 dès lors qu'elle se trouvait bien en congé de maladie ordinaire à compter du 14 novembre 2018 ainsi que

chef de dégradation grave du bien d'autrui, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article