AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
Versailles dans l'instance dirigéec/M. X
6137248bcd58014677416658
4 avril 2006
4 avril 2006
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 03-48.09 et V 04.44.838 ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° J 03-48.090, soulevée en défense : Vu les articles
Source officiellesoc
613724bdcd58014677417f99
6 juillet 2005
6 juillet 2005
pour se pourvoir en cassation dans le litige opposant ladite société à Mme Z... et que, faute pour le commissaire à l'exécution du plan de s'être substitué à l'administrateur dans le délai prévu à l'article
Source officielleciv1
61372159cd580146773f3071
15 janvier 1991
15 janvier 1991
arrêt rendu le 20 février 1987 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
61372159cd580146773f3072
15 janvier 1991
15 janvier 1991
Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
61372159cd580146773f3075
15 janvier 1991
15 janvier 1991
Mme Dominique Y..., 2°/ de M. le président du Conseil général, Direction de la Solidarité, Hôtel du Département BP 839 à Nevers (Nièvre), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
6137215bcd580146773f3172
6 mars 1991
6 mars 1991
(Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents
Source officielleciv1
61372161cd580146773f346d
4 décembre 1990
4 décembre 1990
des Interventions Sociales, boulevard du Port, B.P. 334 G 80027 Amiens Cédex, 3°/ de M. le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
61372161cd580146773f346e
4 décembre 1990
4 décembre 1990
des mineurs), au profit du Département du Nord, représenté par le responsable du SAT, agissant par délégation du président du conseil gènèral, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
61372163cd580146773f3542
4 décembre 1990
4 décembre 1990
chambre spéciale des mineurs), au profit de l'Aide Sociale à l'Enfance du Bas-Rhin, 21, rue de Berne à Strasbourg (Bas-Rhin), B.P. 1012 F, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
61372163cd580146773f3544
4 décembre 1990
4 décembre 1990
Châlons-sur-Marne (Marne), 2 bis, rue Jessaint, 3°/ de M. le Représentant du Préfet (DASS) à Châlons-sur-Marne (Marne), 17-19, rue Carnot, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
61372163cd580146773f3547
18 décembre 1990
18 décembre 1990
Montpellier (Chambre spéciale des mineurs), au profit du Service d'observation et d'action éducative, sis 34, rue Pierre Loti à Béziers (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
61372163cd580146773f3548
18 décembre 1990
18 décembre 1990
des mineurs), au profit de M. le directeur de la Solidarité Départementale, demeurant 2, avenue de Fétilly à La Rochelle (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
6137216acd580146773f38c0
14 mai 1991
14 mai 1991
avenue du général/ du directeur ASAE, 3°/ du directeur départemental DDVS, demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), 1633, avenue du général Leclerc, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
61372175cd580146773f3eb1
21 mars 1991
21 mars 1991
cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société anonyme Castorama, Cap Sud route de Beaune à Marsannay-la-Côte (Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
61372143cd580146773f2599
27 mars 1990
27 mars 1990
Maurice, à Duris, Magnac Bourg (Haute-Vienne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27
Source officiellesoc
61372143cd580146773f259a
27 mars 1990
27 mars 1990
Maurice, à Duris, Magnac Bourg (Haute-Vienne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27
Source officiellesoc
61372145cd580146773f267e
27 mars 1990
27 mars 1990
Maurice, dont le siège est Duris à Magnac Bourg (Haute-Vienne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officiellesoc
61372146cd580146773f26e5
2 mai 1990
2 mai 1990
Jean-Pierre X..., demeurant à Annezin-lez-Béthune (Pas-de-Calais), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officielleciv1
61372147cd580146773f274a
25 avril 1990
25 avril 1990
cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel d'Agen (Chambre spéciale des mineurs), au profit de Madame Annette Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
61372153cd580146773f2d3e
23 octobre 1990
23 octobre 1990
défense : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
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