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24 644 résultats pour « article 989 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

Versailles dans l'instance dirigéec/M. X

6137248bcd58014677416658

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 03-48.09 et V 04.44.838 ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° J 03-48.090, soulevée en défense : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

613724bdcd58014677417f99

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

pour se pourvoir en cassation dans le litige opposant ladite société à Mme Z... et que, faute pour le commissaire à l'exécution du plan de s'être substitué à l'administrateur dans le délai prévu à l'article

Source officielle
CC

civ1

61372159cd580146773f3071

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

arrêt rendu le 20 février 1987 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ1

61372159cd580146773f3072

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

61372159cd580146773f3075

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

Mme Dominique Y..., 2°/ de M. le président du Conseil général, Direction de la Solidarité, Hôtel du Département BP 839 à Nevers (Nièvre), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

6137215bcd580146773f3172

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

(Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents

Source officielle
CC

civ1

61372161cd580146773f346d

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

des Interventions Sociales, boulevard du Port, B.P. 334 G 80027 Amiens Cédex, 3°/ de M. le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ1

61372161cd580146773f346e

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

des mineurs), au profit du Département du Nord, représenté par le responsable du SAT, agissant par délégation du président du conseil gènèral, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ1

61372163cd580146773f3542

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

chambre spéciale des mineurs), au profit de l'Aide Sociale à l'Enfance du Bas-Rhin, 21, rue de Berne à Strasbourg (Bas-Rhin), B.P. 1012 F, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ1

61372163cd580146773f3544

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

Châlons-sur-Marne (Marne), 2 bis, rue Jessaint, 3°/ de M. le Représentant du Préfet (DASS) à Châlons-sur-Marne (Marne), 17-19, rue Carnot, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ1

61372163cd580146773f3547

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

Montpellier (Chambre spéciale des mineurs), au profit du Service d'observation et d'action éducative, sis 34, rue Pierre Loti à Béziers (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ1

61372163cd580146773f3548

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

des mineurs), au profit de M. le directeur de la Solidarité Départementale, demeurant 2, avenue de Fétilly à La Rochelle (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ1

6137216acd580146773f38c0

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

avenue du général/ du directeur ASAE, 3°/ du directeur départemental DDVS, demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), 1633, avenue du général Leclerc, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

61372175cd580146773f3eb1

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société anonyme Castorama, Cap Sud route de Beaune à Marsannay-la-Côte (Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

61372143cd580146773f2599

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

Maurice, à Duris, Magnac Bourg (Haute-Vienne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27

Source officielle
CC

soc

61372143cd580146773f259a

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

Maurice, à Duris, Magnac Bourg (Haute-Vienne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27

Source officielle
CC

soc

61372145cd580146773f267e

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

Maurice, dont le siège est Duris à Magnac Bourg (Haute-Vienne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
CC

soc

61372146cd580146773f26e5

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

Jean-Pierre X..., demeurant à Annezin-lez-Béthune (Pas-de-Calais), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
CC

civ1

61372147cd580146773f274a

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel d'Agen (Chambre spéciale des mineurs), au profit de Madame Annette Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ3

61372153cd580146773f2d3e

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

défense : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle

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