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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
613722adcd58014677400027
4 juin 1996
4 juin 1996
jugement rendu le 9 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire, au profit de la société Elvia assurances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
613722afcd580146774001e0
4 juin 1996
4 juin 1996
majeurs protégés (ATMP) de Savoie, dont le siège est 20, rue Georges-Marie Raymond, BP 137, 73001 Chambéry cedex, 2°/ du Ministère public, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
613722afcd580146774001f3
4 juin 1996
4 juin 1996
Jean-Luc Y..., demeurant ..., 2°/ de M. le procureur de la République de la Roche-sur-Yon, domicilié : 85021 La Roche-sur-Yon, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.
Source officielleciv1
613722b2cd580146774003dd
15 octobre 1996
15 octobre 1996
d'appel de Riom, au profit de la société civile professionnelle d'avocats Vignancour-Houin-Ribergue-Dischamp-Bouvier, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
613722b2cd5801467740046c
4 juin 1996
4 juin 1996
instance de Mont-de-Marsan, au profit de l'UDAF des Landes, service des majeurs protégés, dont le siège est BP 149, 40003 Mont-de-Marsan Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
613722b7cd5801467740086c
4 juin 1996
4 juin 1996
des majeurs protégés des Alpes-Maritimes (ATIAM), dont le siège est 6, avenue Henri Barbusse, 06105 Nice cedex 02, 3°/ du Ministère public, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
613723f2cd58014677410419
11 avril 2002
11 avril 2002
Tredez, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de
Source officiellesoc
61372353cd58014677408558
17 juin 1999
17 juin 1999
chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles
Source officielleciv2
61372356cd58014677408771
21 octobre 1999
21 octobre 1999
(Mayotte), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1999, où étaient présents
Source officiellecomm
61372409cd58014677411712
26 février 2002
26 février 2002
de Toulouse (1re Chambre civile, 1re Section), au profit de la Direction régionale des Douanes de Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
613723becd5801467740d968
19 juillet 2001
19 juillet 2001
CMSA) des Bouches-du-Rhône, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles
Source officielleciv1
6137208bcd580146773eb672
14 mars 1989
14 mars 1989
Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf
Source officielleciv1
613720d6cd580146773eecb1
29 mars 1989
29 mars 1989
Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200689
25 mars 2010
25 mars 2010
une condition supplémentaire au surenchérisseur et limitait ainsi son droit de surenchérir, la cour d'appel a violé l'article 6 du code civil et 1275 du code de procédure civile et les articles 973 et
Source officielleciv2
613724afcd5801467741784c
9 novembre 2006
9 novembre 2006
que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv2
613724afcd5801467741784f
9 novembre 2006
9 novembre 2006
suivant : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste de la cour d'appel d'Angers, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv2
613724dccd58014677418fa5
7 décembre 2006
7 décembre 2006
Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste de la cour d'appel de Paris, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin
Source officielleciv2
6137268dcd580146774267cd
21 septembre 2006
21 septembre 2006
que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210015
9 janvier 2020
9 janvier 2020
mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201341
21 juin 2012
21 juin 2012
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité et du pourvoi, examinée d'office après avis donné en application de l'article
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