était compétent cependant que le contrat litigieux n'était pas un acte de commerce, la cour d'appel a violé l'article les articles L. 110-1, L. 110-2 et L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la

L. 622-25-1 du code de commerce, ensemble l'article 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

779 alinéa 3 du code de procédure civile et violé son article 14.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M.

L. 221-4 du code de commerce, M.

47 et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil

[T] dépose des conclusions en réponse n°3 demandant à ce tribunal de : Vu les articles 1353,1231-1 et 2314 du code civil, Vu les articles L. 341-4 du code de la consommation, Vu l'article 122 du code

PARADIS MARIN a été condamnée aux dépens, ainsi qu'au payement d'une indemnité de 3. 000, 00 euros allouée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, et

, sans le mettre en demeure de souscrire les déclarations annuelles prévues à l'article 97 du code général des impôts, conformément aux dispositions combinées de cet article et de l'article L. 68 du même

Entre temps, la société SUNTOUR a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de THONON LES BAINS en date du 30 novembre 2001, maître MEYNET étant désigné comme administrateur

Entre temps, la société SUNTOUR a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de THONON LES BAINS en date du 30 novembre 2001, maître E... étant désigné comme administrateur

Sur ce L'article L.640-1 du code de commerce dispose qu' il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M.

222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code la santé publique, de l'article

Devant cette Cour, et sur invitation de son greffe, conformément aux dispositions de l'article 97 du nouveau Code de procédure civile, les parties ont constitué avoué et ont déposé et signifié les conclusions

de Grande Instance de VERSAILLES ; a dit qu'il sera fait application des dispositions du 1er alinéa de l'article 97 du nouveau code de procédure civile ; a dit n'y avoir lieu à application de l'article