, se fondant sur les dispositions de l'article L. 132-8 du Code de commerce, a condamné la Communauté, en qualité de destinataire des conteneurs, à payer à la société Rodis la somme globale de 7.355,40

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens y compris les frais de la procédure de saisie immobilière.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-124 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la

de dommages et intérêts pour rupture abusive, -500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute la défenderesse de sa prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Valérie X... ; Vu la demande enregistrée le 8 avril 1999 au greffe du tribunal

DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 96 DU CODE DES BOISSONS, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

450 du Code de Procédure Civile.

15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le travail effectué par M.

Opter pour une autre date s'analyserait selon lui comme une entrave à son droit d'accès à un juge au sens de l'article 6 de la CEDH puisqu'il n'a fait que respecter le délai imparti dans l'ordonnance.

d'heures complémentaires ; que le moyen, qui critique un motif surabondant, n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile

à l'article 122 du même code.

et mis en oeuvre ; que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce réalisés par les sociétés coopératives agricoles avec des tiers non coopérateurs

D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par les juridictions désignées comme compétentes pour trancher les litiges sur le fondement de l'article L

700 du nouveau code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 51 de

général sans rechercher si, en acceptant sans réserve les factures de la société Greenyard contenant des conditions générales de vente désignant le tribunal de commerce de Créteil comme compétent, la

Vu les dernières conclusions déposées le 26 septembre 2000 par la société BASF COATINGS, demandant à la Cour, par application des articles 42, 48, 96, 485 alinéa 2, 568, 872, 873 alinéa 2, 1458 du NCPC