Avril 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Y... à payer à la CAF 92 la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale; que cela étant, devant la cour, M.

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 28 des Communautés européennes (ancien article 30 du traité de Rome du 25 mars 1957), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4 du Code pénal,

la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société United France Propco I SNC, aux entiers dépens ; autorisé l'avocate de la société Ideal Auto 95 à

n° G 95-30.057 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, L. 120-3, modifié par la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, L

354, 369-4, 377 bis, 392-1 du Code des douanes, 1165 du Code civil, 293 A du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995, 6.1 de la Convention européenne

au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Sur la demande de délais de paiement Au visa de l'article 1343-5 du code civil, les sociétés QG MOTOS 95 et TGMR sollicitent de la cour un délai de paiement pour s'acquitter des sommes dues au bailleur

d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 132-8, alinéa 6 du Code du travail ; Mais attendu que, sans encourir le grief du moyen, la cour d'appel a exactement décidé, à défaut de précision

80, 137, 138-3°, 138-9° et 138-12° du Code de procédure pénale, du principe constitutionnel de la liberté du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 95-44.278 formé par Mme Josiane E..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° S

Z..., B..., Y... et F..., alors que, selon le moyen, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui considère comme encore en vigueur l'usage ayant créé la prime d'équipe du matin

Elle sollicite le débouté de la SCI [Localité 6] 95 de ses demandes et sa condamnation à lui payer 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Par conclusions déposées et notifiées

avocat avant même la signification des conclusions d'appel comme le prévoient les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile.

; PAR SES MOTIFS Le tribunal ; Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil ; Vu l'article 122 du code civil ; Vu l'article L441-9 du code du commerce ; Vu les pièces ; DECLARE la demande de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 95-41.038 formé par M.