préciser en quoi la clôture dudit passage n'était pas conforme à la destination des lieux et était incompatible avec le droit de Mlle Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Conformément à l'article 9 du code civil et à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect

815-9 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel est souveraine pour déterminer la période pendant laquelle est due l'indemnité d'occupation ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second

9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'en application des articles L. 2325-36, L. 2325-37 du code du travail et L. 823-13 du code de commerce, l'expert-comptable

29 alinea 1 de la loi du 29.7.1881 et R 621-1 du Code pénal) - dire et juger que les époux Y... ont engagé leur responsabilité délictuelle pour violation de l'article 9 du Code civil.

préliminaire et de l'article 11 du code de procédure pénale, des articles 9-1 du code civil, L. 122-14-3 et suivants du code du travail et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Gratien Y..., sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil, aux fins d'obtenir l'expulsion de ce dernier d'un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire ainsi que l'autorisation d'occuper

le droit d'usage et de jouissance décrit à l'article 815-9 du code civil n'est accordé qu'à l'indivisaire ; qu'en énonçant que « les consorts [F] [P] disposaient incontestablement d'un titre d'occupation

31 du code de procédure civile, de l'article 555 du code civil, des articles 1315 et suivants du code civil, des articles 552 et suivants du code civil, de : - déclarer l'intervention volontaire de M

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 9 du code civil.

461 du nouveau Code de procédure civile, en décidant par jugement du 29 novembre 1999, que la communication des listes par affichage et l'indication des adresses par consultation des registres dans les

Elle soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - elle méconnait les articles L.425-9 et L.433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait le droit

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1869, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1844-9, alinéa 3, du même code ;

Le premier juge a notamment retenu que : - l'article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. - M. [A] et M.

Pour rejeter l'exception de nullité de l'assignation, l'arrêt retient que celle-ci vise expressément les articles 9 et 9-1 du code civil, 835 du code de procédure civile et 15 de la Charte des droits fondamentaux

X... ; que, considérant que ces informations étaient constitutives d'une atteinte à sa vie privée au regard des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

blâmable, en méconnaissance de l'article 9 du code civil, la cour d'appel, qui a changé le fondement juridique de la demande sans en aviser les parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile

de la Cour Vu les articles 2-9 et 706-16 du code de procédure pénale, 421-2-1 du code pénal : 5.