AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110037
23 janvier 2012
23 janvier 2012
d’entamer l’exécution forcée immobilière (article 493 du CPC).
Source officiellePage 44 sur 962
Référé prononcé jeudi
69d08d30cdc6046d470e56ad
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Dirons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du CPC ; Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Source officielle