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19 228 résultats pour « article 9 CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-110037

Admin. suprême

23 janvier 2012

23 janvier 2012

d’entamer l’exécution forcée immobilière (article 493 du CPC).

Source officielle

Page 44 sur 962

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69d08d30cdc6046d470e56ad

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dirons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du CPC ; Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c061

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

65aa260ca34ad10008581a07

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

452 du cpc et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

3e chambre civile

633fc31be633183e2ee17a44

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 CPC envers quiconque, Attendu que par cette homologation, l'accord recevra force exécutoire et qu'à défaut de respect, il appartiendra

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc729ccdc6046d47e9c632

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Qu'il s'agit là de circonstances permettant de proroger la procédure pour une durée de 3 mois ; Qu'il convient en conséquence de dire que l'affaire sera rappelée à l'audience du mardi 07/07/2026 à 9

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c897cdc6046d47826590

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Qu'il s'agit là de circonstances permettant de proroger la procédure pour une durée de 3 mois ; Qu'il convient en conséquence de dire que l'affaire sera rappelée à l'audience du mardi 15/04/2025 à 9

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c8aacdc6046d478266f5

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Qu'il s'agit là de circonstances permettant de proroger la procédure pour une durée de 3 mois ; Qu'il convient en conséquence de dire que l'affaire sera rappelée à l'audience du mardi 15/04/2025 à 9

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c8b9cdc6046d47826875

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Qu'il s'agit là de circonstances permettant de proroger la procédure pour une durée de 3 mois ; Qu'il convient en conséquence de dire que l'affaire sera rappelée à l'audience du mardi 15/04/2025 à 9

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c8cbcdc6046d478269c3

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Qu'il s'agit là de circonstances permettant de proroger la procédure pour une durée de 3 mois ; Qu'il convient en conséquence de dire que l'affaire sera rappelée à l'audience du mardi 15/04/2025 à 9

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e34855cdc6046d47ab1c54

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Ordonne la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de LA BEAUTE D'HERA SARL pour une durée de 3 mois ; Rappelle en conséquence l'affaire à l'audience du mardi 07/07/2026 à 9

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e34867cdc6046d47ab1da5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

débiteur ; Ordonne la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de [M] & CO SARL pour une durée de 3 mois ; Rappelle en conséquence l'affaire à l'audience du mardi 07/07/2026 à 9

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e34879cdc6046d47ab1eab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

; Ordonne la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de EURL BRIANCEAU SARL pour une durée de 3 mois ; Rappelle en conséquence l'affaire à l'audience du mardi 07/07/2026 à 9

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e34924cdc6046d47ab299c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

du débiteur ; Ordonne la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de MOLI SARL pour une durée de 3 mois ; Rappelle en conséquence l'affaire à l'audience du mardi 07/07/2026 à 9

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e34935cdc6046d47ab2a94

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Qu'il s'agit là de circonstances permettant de proroger la procédure pour une durée de 3 mois ; Qu'il convient en conséquence de dire que l'affaire sera rappelée à l'audience du mardi 07/07/2026 à 9

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e34978cdc6046d47ab2eb0

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Qu'il s'agit là de circonstances permettant de proroger la procédure pour une durée de 3 mois ; Qu'il convient en conséquence de dire que l'affaire sera rappelée à l'audience du mardi 07/07/2026 à 9

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3499ccdc6046d47ab311c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Qu'il s'agit là de circonstances permettant de proroger la procédure pour une durée de 3 mois ; Qu'il convient en conséquence de dire que l'affaire sera rappelée à l'audience du mardi 07/07/2026 à 9

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e349aecdc6046d47ab3213

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Qu'il s'agit là de circonstances permettant de proroger la procédure pour une durée de 3 mois ; Qu'il convient en conséquence de dire que l'affaire sera rappelée à l'audience du mardi 07/07/2026 à 9

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b423c7cdc6046d478a5cc1

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Ordonne la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de L'HERMINE RECEPTION SAS pour une durée de 3 mois ; Rappelle en conséquence l'affaire à l'audience du mardi 01/07/2025 à 9

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b42483cdc6046d478a6e76

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

été invité(e) à comparaître à l'audience tenue en chambre du conseil ; que malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article

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