Marsac Vallet 17130 Montendre, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[M] et autre Requête n° : 893/23 Ordonnance : 90040 du 18 janvier 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[M] Défendeur : Mme [F] Requête n° : 893/24 Ordonnance : 90095 du 30 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [V] [F] épouse [M], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

Les résultats des vérifications effectuées au premier alinéa du présent article ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7.

la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1999, qui l'a condamné à 1 578 amendes de 250 francs chacune pour infractions à la réglementation sur la durée du travail et 89

10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée ; qu'aux termes de l'article 10 de ladite loi, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : L'examen de la demande d'amission au titre de l'asile

Selon l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration d'appel est faite, à peine de nullité, par acte contenant notamment les

du greffe, la demande d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité des dispositions de l'article L. 641-13 du code de commerce et de l'article 40 de la loi no2011-893 du 28 juillet 2011,

10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952" ; qu'aux termes dudit article : " ... l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si ... 4° La demande d'asile repose sur une fraude

18-1 du décret du 9 mars 1993 doit être écarté ; Considérant que pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code

10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952" ; qu'aux termes dudit article : " ... l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si ... 4° La demande d'asile repose sur une fraude

10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952" ; qu'aux termes dudit article : " ... l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si ... 4° La demande d'asile repose sur une fraude

10 de la loi n° 52893 du 25 juillet 1952 précitée » ; qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952, alors en vigueur, dans sa rédaction issue de la loi du 10 décembre 2003 : « L'admission

10 de la loi n° 52893 du 25 juillet 1952 précitée ; qu'aux termes dudit article, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : L'examen de la demande d'admission au titre de l'asile

C... à payer solidairement avec la SARL CREAGENCEMENT, en application de l'article L 267 du Livre des Procédures Fiscales 205. 893, 59 €, correspondant aux impositions éludées par cette société, - débouter

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département

; qu'aux termes de l'article 12 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue à l'article 12 bis est délivrée

sur un montant de 893 euros.