L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Janvier 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [F] [L

L. 145-33 du code de commerce, alors que la détermination de la valeur locative de renouvellement implique obligatoirement d'étudier également les articles L. 145-34 et R 145-3 à R. 145-8 du code de commerce

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6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 591 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 86 et 591 du Code de procédure pénale

A l'audience de cabinet du 05/03/023, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

L.661-10 du code de commerce.

L.644-1 et suivants du Code de commerce.

* Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ;

Pierre-Louis Y..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Sport Auto Route, demeurant ..., 3°/ M.

R 133-3 du code de la sécurité sociale.

000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

R 661 du code de commerce et soutient qu'elle est recevable et bien fondée à former une telle demande compte tenu du sérieux de ses moyens d'annulation et d'infirmation de la décision attaquée.

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