446-2, dans sa rédaction applicable au litige, et 861-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsqu'il autorise les parties à

Pour se déterminer ainsi le premier juge a retenu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 864 et 865 du code civil que les créances que détient la succession contre un héritier se règlent

Le plafond de ressources est déterminé selon les conditions définies aux articles R. 861-3 et R. 861-8 de ce code ».

Il est constant que les parcelles cadastrées section BH n° 542, 573, 574, 778, 867 et 868, correspondant à l'ancien site de la clinique du Colombier, ne relèvent d'aucune de ces exceptions.

dans les conditions définies à l'article L. 861-3.

de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la SOCIETE PILOT-FRANCE la somme de 1 862 480,90 F.

- Sur le bienfondé du recours : L’article L733-13 du code de la consommation dispose que : “Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

justifier à son égard la cession forcée de ses parts de capital ou la privation des rémunérations afférentes à ses apports en capital ; qu'ainsi, l'arrêt est privé de toute base légale au regard de l'article

1843-4, tel que modifié par l'article 37 de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, avait le caractère d'une loi interprétative et devait s'appliquer immédiatement même aux contrats en cours, la

 866 euros ; - fixé l'indemnisation au titre des frais d'aménagement du véhicule à la somme de 16 465,85 euros ; - l'a condamnée à payer à la victime la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[K] [Y], Mme [H] [C] et Mme [T] [G] devront rapporter à la succession de [W] [G] les libéralités dont elles ont bénéficié et qui sont rapportables en application et selon les modalités prévues aux articles

premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... produisaient l'acte authentique par lequel ils avaient acquis des consorts Y... les parcelles cadastrées H 784, 786, 787, 863

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1843-4 du code civil : 8.

Article 2 : Les jugements du tribunal administratif de Bordeaux en date du 16 juin 1994 et les arrêtés du préfet de la Gironde des 27 avril et 19 octobre 1992 sont annulés.

et 864 classées en zone à urbaniser AUh et section A n° 92, 106, 107, 139, 140, 860, 865, 885 classées en zone urbaine Uh : - le classement de ces parcelles est entaché d’une erreur d’appréciation dès