AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a85
21 septembre 2020
21 septembre 2020
être écartées en application de l'article 783 du code de procédure civile.
Source officiellePage 44 sur 266
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300334
13 avril 2022
13 avril 2022
le premier juge l'a retenu, les parties se trouvent dans la situation d'un bail renouvelé dont le montant du loyer, conformément à l'article L.145-33 du code du commerce, doit correspondre à la valeur
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