Pierre X... : Vu l'article 815-3, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition

L. 815-12 ancien du code de la sécurité sociale, applicable au litige, les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la

du catalogue dressé en vue de la vente, ne constituaient pas, objectivement, des souvenirs de famille, la cour d'appel a violé les principes relatifs à la protection des souvenirs de famille et les articles

; alors que, d'autre part, en déboutant Mme X... de sa demande fondée sur les articles 815-17 et 826 du Code civil au seul motif qu'elle n'apporte aucun élément susceptible de permettre de considérer

815-17, alinéa 3, du Code civil, ensemble les articles L 624-1 et L 624-2 du Code de commerce ; ALORS QUE DE TROISIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

X... n'était plus recevable à invoquer les règles de la prescription quinquennale prévues par l'article 815-10, alinéa 3, du code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, ci-après

étant de pur droit : Vu les articles 815-3 et 883 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la commune, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que tous les indivisaires aient donné

[OX] [IQ], elles-mêmes et [YU] [IQ], - constater qu'elles n'entendent pas user de la faculté qui leur est offerte conformément aux dispositions de l'article 815-17 alinéa 3 du code civil d'arrêter le

1736 et 815-3 du code civil et des articles 13 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ que la solidarité ne se présume point ; qu'en déduisant de la mention du bail selon laquelle M. et Mme

815-9, alinéa 2, du code civil n'est pas applicable tant que le divorce n'est pas définitif ; que, subsidiairement, elle invoque les dispositions de l'article 815-10-3 du code civil ; que, selon Monsieur

815-17 alinéa 3 du Code civil.

815-II du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant que tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices provenant

Cette cassation a été prononcée pour manque de base légale au regard de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, la cour d'appel s'étant fondée sur l'état définitif de vérification des créances pour

Z... se sont élevés à la somme de 1 137 657 francs depuis le 21 décembre 1976 et énonce exactement qu'ils doivent, en application de l'article 815-10 du Code civil, accroître à l'indivision ; que faute

Il résulte, d’autre part, de l’article 1390 du même code que « Les titulaires de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-2 ou à l’article L. 815-3 du code de la sécurité sociale sont

567 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'étant pas prononcée sur cette demande reconventionnelle dans le dispositif de son arrêt, le moyen, qui critique une

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1234 du code civil, ensemble l'article L. 815-3 du code