Ces dépenses devront être supportées par l'indivision,car exposées pour la conservation de la maison, conformément à l'article 815-13 du code civil, hormis les contributions à l'audio-visuel public, qui

Sur les travaux réalisés dans la maison d'habitation Aux termes de l'article 815-13 du code civil, 'lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte

après le sinistre, ce qu'il convient de préciser, le dispositif du jugement ne mentionnant pas l'article 9 » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« aux termes de l'article 815-13 du code civil, "l'indivisaire

[L] [C], dans ses dernières écritures, demande à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil, 1371 du code civil, 565 et suivants du code de procédure civile : confirmer le jugement

Sur les dépenses de conservation L'articles 815-13 du code civil dispose que 'Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité,

X..., dont il ressortait que ces comptes étaient alimentés uniquement par lui, a derechef méconnu les exigences des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de

815-13 du code civil, il doit être tenu compte à l'indivisaire des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens et que les dépenses d'assurance de l'immeuble

Il est admis par la jurisprudence, lorsqu'il s'agit d'organiser et de régir ce droit concurrent de jouissance indivise, que les dispositions de l'article 815-9 du Code civil sont applicables et qu'ainsi

Sur les échéances de prêts En application de l’article 815-13 du code civil, « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu

Au termes de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien

Sur l'indivision post-communautaire En application de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité

Sur les dépenses de conservation en faveur du bien indivis En application de l’article 815-13 du code civil, « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être

[G] au mépris des dispositions de l'article L 312-13 du code rural, et subsidiairement le quantum de cette créance".

Le premier juge a fait une exacte application des dispositons de l'article L. 321-13 du code rural relatives au calcul du salaire différé et la somme fixée par lui sera confirmée.

[Z] [T] au titre du compte d'administration durant l'indivision post communautaire Il découle de l'article 815-13 du code civil que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis

l'autorise l'article 815-13 du code civil.

L'ancien article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code, précise que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

L'article 815-13 du code civil dispose que l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou sa faute.