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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Première Chambre
68dec86e6af9fd1f80952549
2 octobre 2025
2 octobre 2025
131-2 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 815 et 840 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 803 du Code de procédure Civile, Vu l'ordonnance de révocation
Source officiellePremière Chambre
67ec3413dd062d9f810e27ea
1 avril 2025
1 avril 2025
; Vu les articles 54 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 815, 840 et 1686 du Code civil ; Vu les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu les pièces versées aux
Source officielle6ème Chambre B
6901ad9c748a422ad953533d
28 octobre 2025
28 octobre 2025
III - Sur la vente du bien immobilier Aux termes des dispositions de l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à
Source officielle1ère Chambre civile
668c340e894f7f4d2e0bcaf7
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[H] [Y], représenté par sa mère, Mme [W] [L], devant le tribunal aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 815 et suivants, et 1240 du code civil, et des articles 1377 et suivants du code de procédure
Source officiellePôle Famille 3ème section
6969513fcdc6046d4771a52b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
678805a5c21c0e53e790674e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[B] [C] et Mme [N] [W] demandent au tribunal, au visa de l’article 815 du code civil, de: - ORDONNER l’ouverture des opérations de partage et de liquidations de la succession des époux [C] ; - DESIGNER
Source officielleCABINET JAF 9
678805aac21c0e53e7906861
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’ouverture des opérations de liquidation partage En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65848c77e41137cbf9fc4381
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[X] [G] demande au tribunal sur le fondement des articles 815, 815-9, 843 et 860 du code civile, 515, 700 et 1360 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 de : -ordonner l’ouverture
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100209
4 mars 2015
4 mars 2015
Ancien article 815 du code civil)- ou dans l'hypothèse d'une convention d'indivision conclue conformément aux articles 1373-2 et suivants du code civil, ce qui suppose notamment le consentement de tous
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63104bb44709e24f13d55447
31 août 2022
31 août 2022
Selon l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f418c74e0040aa3735d480
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de partage judiciaire Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.
Source officiellePôle Famille 3ème section
6841f2cde1aa44555aaa0320
10 avril 2025
10 avril 2025
1360 du code de procédure civile, Vu l’article 970 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu le testament olographe en date du 20 septembre 2018, A TITRE LIMINAIRE, EN CE QUI CONCERNE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100786
15 juin 2017
15 juin 2017
555 du code civil, subsidiairement celui de l'article 815 du même code et, à titre encore plus subsidiaire, l'existence d'un enrichissement sans cause de l'intimée, répondant aux conditions imposées à
Source officielle2ème chambre civile CAB1
685088692208eb4aca7a6d61
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627ea238d18b7ebf63d221
9 octobre 2013
9 octobre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle6e Chambre D
6034be4e8a795ba9932aea14
5 octobre 2016
5 octobre 2016
En cause d'appel monsieur [I] [J], appelant demande essentiellement dans ses dernières écritures en date du 29 juin 2016, au visa des articles 815 du code civil et 1359 du code de procédure civile de :
Source officielle3ème Ch.section E
662bf356e266e89ef118cdca
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage Selon l’article 815 du code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être
Source officielle1ère Chambre
6a0f755ecdc6046d477e6360
21 mai 2026
21 mai 2026
SUR LE PARTAGE JUDICIAIRE L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à rester dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué.
Source officielleLiquidation régime matrim
69d814fdcdc6046d47b12e7b
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIVATION : Sur la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage : Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage
Source officielle1re chambre 1re section
642d150dcb8fa004f57da45a
4 avril 2023
4 avril 2023
Le régime légal de l'indivision prévoit en principe un accord unanime des indivisaires pour vendre un bien indivis (article 815-3, 3, du code civil).
Source officiellePage 44 sur 1623