CONTRE CET ARTICLE DOIVENT ETRE REJETEES ; EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 65, ALINEA 2 : - CONS.

  ARTICLE 11 DE LA CONVENTION A.

l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession" et, d'autre part, que seuls peuvent être imposés dans la catégorie des traitements et salaires, définie aux articles

aux articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984, que le législateur a confié à des décrets en Conseil d'Etat le soin de fixer les modalités d'application du principe ainsi posé ; que, par suite, en

80 de la même loi précise que : "les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 79 fixent : 1) pour chaque ministère les corps auxquels les agents non titulaires ... peuvent accéder ; ces corps sont

de leurs revenus... " ; qu'aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant

de la loi du 15 juin 2000, aux termes desquelles toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction, sont immédiatement entrées en vigueur, celles des articles

162 du code précité d'un montant de 52 516,04 pesos ni l'indemnité de congés payés prévu par l'article 79 qui se monte oà 2 759,70 pesos ; qu'ainsi, Mme X... est fondée à demander la condamnation de l'Etat

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

néanmoins que les conditions d'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie du salarié n'étaient pas établies par l'employeur, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article

compétence des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'arrêt ayant tranché une partie du principal, le pourvoi est recevable en application de l'article

rétractation; qu'elle était donc compétente pour se prononcer sur l'appel formé contre la décision ayant rejeté la demande de rétractation ; qu'en ne statuant pas sur l'appel au fond, la Cour d'appel a violé l'article

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête en tierce opposition : Considérant qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée

80 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 79 ci-dessus fixent : 1° Pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux

9 modifié par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale et notamment son article 79 ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 portant

9 modifié par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale et notamment son article 79 ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 portant

DECRET SUSVISE, LES DISPOSITIONS NOUVELLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIENT SEULES APPLICABLES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, TEL QUE PRODUIT AU DOSSIER DE L'ARTICLE