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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
64379e509477fe04f5cc66c9
12 avril 2023
12 avril 2023
Pour le surplus, les dispositions des articles 914, 780 à 807 du code de procédure civile, qui définissent le champ de compétence du conseiller de la mise en état, ne lui donne pas compétence pour statuer
Source officielleChambre sociale
64379e509477fe04f5cc66cd
12 avril 2023
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Pour le surplus, les dispositions des articles 914, 780 à 807 du code de procédure civile, qui définissent le champ de compétence du conseiller de la mise en état, ne lui donne pas compétence pour statuer
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12 avril 2023
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64379e549477fe04f5cc66ff
12 avril 2023
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