[M] [S] qui demande au juge de la mise en état, au visa des articles 771 (ancien), 101, 73, 4, 11 et 138 du Code de procédure civile, 4 du Code de procédure pénale, L.121-21 et suivants, L.312-7 et suivants

700 du code de procédure civile ; .

394 et 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que le jugement du

du code civil, complétés par les articles 999 à 1002 de l'ancien code de procédure civile.

Ainsi, la prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil est exclue de ce régime spécifique applicable aux demandes d'indemnisation formées devant l'ONIAM.

779, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne répondant pas aux conclusions de la société Serauto du 8 novembre 1991, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un

[G] [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] [V] et le condamne à payer à M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M.

, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge ne peut écarter des débats les conclusions déposées le jour de la clôture sans préciser les circonstances particulières qui auraient

778 et suivants du code civil, - débouté [J] [T], [A] [T] et [N] [T] de leur demande de rapport de la somme de 100 000 € au titre de la valeur des bijoux outre les pièces en or, - dit que le notaire

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt

232, 238 et 455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que les experts ont consulté des documents détenus par l'administration

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L.

pénale, ensemble les articles 23, devenu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, et 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 8 de la Convention européenne

16, 779, 780, 782 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant qu'en dépit de l'injonction qui lui avait été délivrée par le magistrat de la mise en état plusieurs mois avant

X... contre une décision lui supprimant l'allocation supplémentaire mensuelle dont s'agit sans dénaturer les conclusions du rapport d'expertise, en violation de l'article 1134 du Code civil, ni méconnaître

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.