Aux termes de ses dernières conclusions déposées à l’audience, il demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile ainsi que de l’article 1217 du code civil, de : Ordonner

42 de la loi du 12 juillet 1966 modifiant l'article 766 du Code de la sécurité sociale, qui n'a fait l'objet d'aucune discussion à l'Assemblée Nationale, n'a pas de valeur constitutionnelle et ne peut

X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la condamnation de l'assureur à lui payer, en exécution du contrat d'assurance du 16 septembre 1981, la somme de 763

L 761-5 du Code du travail et, d'autre part, le conseil de prud'hommes de diverses demandes relatives à la rupture, à l'exclusion de l'indemnité de licenciement ; que la commission arbitrale a, par sentence

4 du décret n° 92-769 en date du 6 août 1992 relatif au repos dominical et introduisant dans le code du travail un article R.262-1-1 ; 2°) apprécie la légalité de l'article R.262-1-1 du code du travail

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

L. 761-2, alinéa 4, du Code du travail, il avait la qualité de salarié ; 2 / que l'employeur avait mis M.

d'une expertise ordonnée par un précédent arrêt, dit n'y avoir lieu à nouvelle indemnisation au profit des époux X..., irrecevables en leurs conclusions, alors que, selon le moyen, il résulte des articles

766 et 775 du Code de procédure civile local, la cour d'appel a encore méconnu ses pouvoirs et violé les dispositions susvisées; Mais attendu que l'arrêt relève que, M.

Y..., de la société de commissaires aux comptes Lozano-Kuntz et de la société d'expertise comptable Clavel et associés à lui payer la somme de 4 764 000 francs qu'elle avait versée au titre de l'augmentation

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1996) de l'avoir débouté d'une partie de ses demandes de dommages-intérêts relatifs à la republication de certains de ses articles

42 de la loi du 12 juillet 1966, modifiant l'article 766 du Code de la sécurité sociale, qui n'a fait l'objet d'aucune discussion à l'Assemblée Nationale, n'a pas de valeur constitutionnelle et ne peut

L. 762-1 du code du travail ; qu'il résulte de l'instruction que ladite société laissait à M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

mise à l'épreuve pendant trois ans et 30 000 francs d'amende chacun et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, BD 763, BD 764 et BD 765.

8 et des services n'en relevant pas, il est passé conformément aux dispositions de l'article 8 si la valeur des services mentionnés à cet article dépasse la valeur de ceux qui n'en relèvent pas ; qu'en