1134 et 1135 du Code civil et des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que, d'une part, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans dénaturer les relations contractuelles entre

L 751-9 du CESEDA est fixé par les 11 cas de l'article l 751-10 du même code.

à l'occasion d'une vérification de comptabilité constituait une révélation, la cour d'appel a violé l'article 757 du code général des impôts, ensemble les articles 9, 11 et 14 de la Convention de sauvegarde

, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ; - sur sa demande de suspension, fondée sur l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour

de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant, l'article 91 de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 dispose que les dispositions de l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet

Il invoque les articles L. 626-11 et L. 631-19 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1°

4 du Code de procédure pénale et les articles L. 122-8 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la faute commise par le salarié avant la date de résiliation du contrat mais qui n'a pas été

Selon l’article 756 : « Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt ».

Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code : ' Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

pour une période de 4 ans et 26 jours, soit la somme totale de 36.650 euros (750 euros x 48 mois + 750 euros x 26/30 jours).

Il importe peu de s’interroger sur la possibilité ou non pour un ressortissant italien d’obtenir la délivrance des documents précisément visés par l’article 752 (...)

constatait qu'il avait obtenu de mauvais résultats, appréciation qui caractérise une activité de VRP et que des frais de déplacement ne peuvent être versés qu'à un salarié itinérant ; qu'elle a ainsi violé l'article

général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 mai 1988 n° 752

241-4 dudit code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 10 de la loi

à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. / () ".

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L