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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistart Mme Duroux
DTA_2205329_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La présidente du tribunal administratif de Nice a désigné Mme B, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503145_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. /(…) ».
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500840_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 754-4 de ce code : " L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208736_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Par arrêté du 6 septembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a maintenu Mme D en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302313_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Alors que l'autorité administrative n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger, cet arrêté, pris au visa de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2500562_20250204
4 février 2025
4 février 2025
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielleEloignement urgent
DTA_2205605_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506808_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523895_20250828
28 août 2025
28 août 2025
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2500119_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604159_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
exécution d’office du transfert dans les conditions prévues à l’article L. 751-13 ».
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2323079_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2501409_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par un arrêté du 17 janvier 2025, le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300445_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
8-3 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2023 ; -les circonstances relatives à l'hébergement sont impropres à caractériser la condition exigée par l'article L.754-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502558_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513404_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2530800_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506376_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2517050_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328528_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si le préfet décide du maintien en rétention de l'étranger mentionné à l'article
Source officiellePage 44 sur 4281