, ensemble l'article L 463-2 du Code de commerce.

Par application de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 1738 du code civil, au terme fixé par le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel, le

L. 761-1 du code de justice administrative et 37, 43 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle réclame en outre la condamnation de M. et Mme Y... à lui payer une somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. : Après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience du 26 Avril 2004, hors la présence du public, sans opposition de leur

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

la requête et de mettre à la charge de la Selas Egide la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 412-1 du même code dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

  37685/10 and 22768/12, §§ 114 and 126, 20 March 2018) and bearing in mind the procedural requirements inherent in Article 1 of Protocol No. 1, the Court finds it appropriate to examine the complaints

[S] à payer la somme de 3.000 € H.T, en application des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 37 de cette même loi, dont distraction au profit de la SCP Cantier & Associés

L2325-15 du code du travail et n'a pas été communiqué aux membres du CE dans le respect des dispositions de l'article L2325-16 du code du travail ; Que par arrêt du 30 novembre 2010 de la cour d'appel

, outre 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

700 du Code de Procédure Civile qui sera allouée directement à Maître [V] [A] suivant dispositions des Articles 37 et 75 de la loi du 10 Juillet 1991 ( aide juridictionnelle )

227-3 et 227-9 du code pénal, - rejeté la demande formée par M.

Jean-Marie XZ..., demeurant ..., 3°/ de M. Jean-François XF..., demeurant ..., 4°/ de M.

Aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme : " " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code

L 1152-3 du code du travail ; Qu'en conséquence, la S.

7 du décret du 9 juin 1993 de l'exécution de celui-ci, dès lors que les dispositions précitées de l'article 3 du décret ne prévoient pas l'intervention de ce ministre pour la fixation du taux de la taxe

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

§ 3 a) et qu’elle doit être rejetée, en application de l’article 35 § 4 de la Convention.