He considered that the drafters of Article 3 of the Protocol did not have in mind a secession referendum but that, had they had it in mind, they would have expressly provided that a right to vote in it

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, au visa des articles 414-1, 414-2 et 1129 du code civil, 1153 et 1156 du code civil, et 1583 et 1589 du code civil : - que le tribunal a correctement

Par conséquent, il en résulte que les dispositions de l'article L. 212 – 2-2 devenu L. 3122-27 du même code sont applicables aux conventions de forfait annuel en jours ; dès lors, retirer un jour de RTT

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  She relies on Article 2 para. 1 (Art. 2-1) of the Convention which states:   "Everyone's right to life shall be protected by law.

à la charge de l'Institut Mines-Télécom la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

Il conclut donc en demandant aux époux Z... la somme de 10. 000,00 Euros sur le fondement de l'article 1142 du code civil, et aux époux X... la somme de 30. 000,00 Euros sur le même fondement, avec cessation

[S] à payer la somme de 3.000 € H.T, en application des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 37 de cette même loi, dont distraction au profit de la SCP Cantier & Associés

[N] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de trois mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R

par mois répartie comme suit : - mardi : 3 heures le matin et 2, 25 heures l'après-midi -mercredi : 3 heures le matin -jeudi : 3 heures le matin -vendredi : 3 heures le matin -samedi : 3 heures le matin

700 du code de procédure civile Attendu qu'il convient de rejeter les différentes demandes ; PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Vu l'article 700 du code de procédure

la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).

justement apprécié par le premier juge ; Sur les préjudices : Attendu qu'au contraire de ce que prétend l'appelante, il résulte de la combinaison des articles L 434-7 à L 434-14 et L 452-3 al 2

017,78 euros ; - Article 700 2° du code de procédure civile : 2 000 euros ; - Intérêts au taux légal outre le bénéfice de l'anatocisme (articles 1231-7 et 1343-2 du code civil dans leur rédaction issue

un après-midi de repos.

    Relying on Article 6 §§ 1 and 3 b) and Article 13 of the Convention and on Articles 2 and 3 of Protocol No. 7, the applicant complained of the unfairness of the proceedings.

Sur le bien-fondé de l'ordonnance : 2. En vertu de l'article 4 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.

La Sa Pacifia réclame dans ses conclusions du 25 mars 2016 Vu les articles 1147 et suivants et 1249 et suivants du Code civil, les articles L.5421-2 et suivants du Code des transports, les articles L