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34 474 résultats pour « article 74 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613720c5cd580146773ee3de

Cassation

3 novembre 1988

3 novembre 1988

Lothar Y... des sommes qui ne sont pas en relation causale avec la faute de gestion qu'il avait commise, violant par là-même l'article 74 de la loi du 24 janvier 1980 ; Mais attendu que le texte visé au

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

600fede59d7bbdb6b7a5ef59

Appel

20 janvier 2021

20 janvier 2021

En application de l'article 74 du code de procédure civile , les exceptions de procédure, dont font parties l'exception de nullité , doivent , à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et

Source officielle
CA

ETRANGERS

62ecb2cd2a8cf5e2e9b21d67

Appel

3 août 2022

3 août 2022

dans l'acte d'appel et soutenus oralement à l'audience Il ressort également des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile que toute exception nouvelle de nullité, soulevée pour la première

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741efe4

Cassation

8 mars 1993

8 mars 1993

Giacomino, conseillers, qu'elle a délibéré conformément à la loi, et que Mme Bujoli a prononcé seule la décision en application de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e542cdc6046d470c6994

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article 74 du même code prévoit que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66197c1b1b7735881a7c2bd2

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Les défendeurs à l’instance soulèvent essentiellement l’irrecevabilité de la demande de sursis à statuer sur le fondement de l’article 74 du code de procédure civile, dès lors que l’exception n’a pas été

Source officielle
CA

1ère Chambre

666a8d51c0b8d3000801926c

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

la recevabilité de l'incident : La société D'art & Déco oppose l'irrecevabilité des prétentions présentées par le Cabinet Zurcher devant le conseiller de la mise en état en arguant, au visa de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

6788a3d005b7378c3f0c5308

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

constant que la demande de sursis à statuer, qui constitue une exception de procédure, doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir en application de l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6889aa85513890addac0130d

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L'article 74 dispose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

63c10997bf9fd47c90a13d2c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679875dc5d0c5ebad4c058e0

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

d'entrée, l'absence de motivation de la décision de placement, de signature, de mention de la qualité, d'apposition du tampon sur les actes de procédure et les informations erronées quant aux horaires L'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68ef2dc48a85971c3ac200e6

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de la grande chambre peut être invoqué en première instance, en appel il convient de faire application des dispositions nationales rappelées par la Cour de Cassation qui selon les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

60794ea89ba5988459c48f5b

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

la banque irrecevables comme présentés pour la première fois en cause d'appel tout en constatant que le fond du litige était débattu pour la première fois devant elle, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

comm

61372312cd58014677405072

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

... et ... et son agence, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6fe

Cassation

9 juin 1971

9 juin 1971

, EN QUALITE D'EXPERT, IL A ETE ENTENDU ORALEMENT, EN QUALITE DE TEMOIN (POUR L'AUTOPSIE DE LA VICTIME EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE PENALE) ET A PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 331 DU CODE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200753

Cassation

15 avril 2010

15 avril 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 234 du Traité instituant la Communauté européenne alors applicable et 74 du code de

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CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032189036

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Considérant, en second lieu, qu'en vertu des articles 74 et suivants de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014, les marchés publics pour les services sociaux et d'autres services spécifiques, parmi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301372

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

73 du code de procédure civile, une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer une procédure irrégulière ou éteinte soit à en suspendre le cours ; que l'article 74 du code de code

Source officielle
CC

civ3

60794df19ba5988459c48c4d

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

459 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 441-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire ; 3 / qu'en tout état de cause, si, dans une procédure orale, l'exception de

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CA

Chambre-1 civile et com.

6979c0d5cdc6046d47f37d94

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En défense à la demande de sursis à statuer, elle soutient sur le fondement de l'article 74 du code de procédure civile que celle-ci est irrecevable faute d'avoir été soulevée in limine litis.

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