AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720c5cd580146773ee3de
3 novembre 1988
3 novembre 1988
Lothar Y... des sommes qui ne sont pas en relation causale avec la faute de gestion qu'il avait commise, violant par là-même l'article 74 de la loi du 24 janvier 1980 ; Mais attendu que le texte visé au
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Pôle 1 - Chambre 3
600fede59d7bbdb6b7a5ef59
20 janvier 2021
20 janvier 2021
En application de l'article 74 du code de procédure civile , les exceptions de procédure, dont font parties l'exception de nullité , doivent , à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et
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