Et selon l’article R. 733-1 : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités

D'autre part, il ressort des dispositions des articles L. 614-12, L. 614-18 et L. 730-1 à L. 732-9 que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse

Z..., Y... et X..., ses salariés, une retenue motivée par des absences pour intempéries, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des termes des articles 3 de la loi du 19 mars 1946 et 73

Sur ce la Cour rappelle qu'en vertu de l'article R.733-7 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en

PRÉTENTIONS 6-Par dernières conclusions remises par voie électronique le 2 février 2026, la société Creatis demande en substance à la cour, au visa des articles L 733-17 L 722-2 L. 724-1 à L 724-3 et

A soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait les articles L. 732-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - l'article R. 733-1 du CESEDA est illégal

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Aux termes de l'article L. 733-5 du même code : " Les modalités d'application des articles L. 733-1 à L. 733-4 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ".

Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

000 euros, soit trois ans après la promesse litigieuse, en date du 10 mars 2017, pour un prix inférieur de 20 000 euros, soit 730 000 euros au lieu de 750 000 euros, ne révélait pas que la construction

310 et 316 du code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des droits de la défense et des dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6, alinéa 3 de la Convention

Il soutient que celui-ci est contraire et nouveau, l'employeur ne s'étant prévalu que de la version initiale de l'article 20 § 4 de la convention collective. 8.

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14.

Enfin, aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.