144, 145-2, 728-3 du code de procédure pénale et R 622-1 du code pénitentiaire, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : "Lorsque les autres moyens font défaut, il est

au regard des dispositions de l’article L 312-12 du Code de la consommation, ensemble l’article 5 de la directive 2008/48.

R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert de dresser le constat de l'état actuel des bâtis situés sur les parcelles 3065, 3062, 3029, 3028, 2200, 2101, 724, 723, 682, 681, 680

En outre, en vertu de l'article L. 321 1-12 Il du code de la santé publique, le magistrat du siège ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 du présent

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

722 ancien du Code civil, lorsque les comorientes ont 15 ans révolus et moins de 60 ans, la présomption de survie qui donne ouverture à la succession dans l'ordre de la nature doit être admise et le plus

5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591, 593, 712-1, 712-11, 712-12, 721-1, D. 49-41 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Madame [I] [W] [Adresse 2] [Localité 5] Défaillants - assignés en application de l'article 659 du code de procédure civile Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience

Gérard FM..., propriétaire du lot n 730, 57 / de Mme Jeanne FC..., propriétaire du lot n 729, 58 / de M. Jacques DM..., alias DN..., propriétaire du lot n 726, 59 / de M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 721-1 du code de la consommation : " Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation de

X... par la société civile professionnelle Boulloche, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de saisine in rem, de l'article 314-1 du code pénal

L. 721-1, L. 721-2 du Code de la sécurité sociale et 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 ; 2° qu'un médecin peut cesser son activité de manière seulement temporaire en ne se faisant pas remplacer

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, 3 et 593 du

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

l'exige, à peine de nullité, l'article R. 725 - 6 du Code rural ; qu'ainsi, les mises en demeure n'étant pas nulles, la prescription édictée par l'article L. 725 - 7 I. du Code rural pour les actions

Chaumont, avocat général, et Mme Tifratine, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire