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126 368 résultats pour « article 699 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-1

6684eb2da0de54ff609f8202

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[W] [Y] aux dépens dont distraction au profit de Maître Laurent Meillet, avocat constitué aux offres de droit qui le requiert conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 44 sur 6319

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CA

1ère Chambre

695caa8f75782d5f06eed533

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

- faire application de l'article 699 du Code de procédure civile au profit de l'avocat soussigné.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616333d5f74a27a178b843d3

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6035ac2c3237d9104ae783ab

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

699 du code de procédure civile et à lui payer 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d73c4dcdc6046d479b7b82

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

699 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société GMF ASSURANCES à payer à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0dc0c25a97f0381f4f4a

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c241

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

LONGIN, Avoués à la Cour, de procéder au recouvrement des dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile Elle soutient en substance, sur le fondement de

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea19acdc6046d4766a89f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [W] [Q] aux dépens et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile '.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

633d1fbe62f5393e2eb448ed

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

17e chambre

650d31e971dfcd83182017ea

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Maître Julie Gourion, avocat au barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre

65336b78bb40ec8318f31e86

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

direct, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

16e chambre

603297e24a96470c807a954b

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

offres de droit, pourra en poursuivre directement le recouvrement dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0e72c25a97f0381f56a1

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63281a7b805de12b732

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens dont distraction faite au profit de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a1888adcdc6046d4746fcd3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

aux dépens avec distraction au profit de Maître LETTAT-OUATAH, avocat au barreau de Lyon, sur son affirmation de droit en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6932d48e72f940f4b6ccc0b0

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

[S], et de les condamner à leur payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code civil, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65a0e7645bbe450008b2cc50

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62d79ad871d9f5effbdf29bd

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

des avocats de la cause conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f1962ecdc6046d47ed964c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[P] [X] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Stanislas Creusat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

68f07d98bfd83326c7063723

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[Y], conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle