1317 du Code civil et 673 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'acte sous seing privé avait été réitéré et complété par un acte authentique qui ne s'était

par acte remis au parquet du procureur de la République conformément à l'article 684 du code de procédure civile, que lors de la dernière audience de conciliation, Maître Félici, en défense, avait émargé

Par ailleurs, aux termes de l’article 687-2 du Code de procédure civile, “ La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article

des articles 682 et 683 du code civil ; 4°/ et alors enfin que les époux X... faisaient valoir que l'achat de 420 m ² au prix de 20 160 euros leur avait rendu impossible, vu leurs revenus modestes, la

682 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 687 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée

, 99-685, 99-687, 99-689, 99-690, 99-692 et 99-694 conclus avec le groupement composé de la société Lacroix Signalisation et de la société Normandie Signalisation et, d'autre part, de condamner la société

683 et suivants du code de procédure civile.

683 et 684 du Code civil, s'expliquer sur toutes les solutions de désenclavement possible, cette exigence impliquant que tous les tiers susceptibles de supporter la servitude soient appelés en la cause

à ces derniers un accès suffisant à la voie publique, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 682 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile.

679 à 688 du Code de procédure pénale restait, en application de l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993, compétente pour poursuivre l'information (arrêt, page 12) ; "alors que par l'effet de leur

1134 du Code civil, alors, que, d'autre part, en énonçant de façon hypothétique, qu'un tel dire n'aurait pas été compatible avec les dispositions des articles 689 et 690 du Code de procédure civile, la

680 du nouveau Code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel, ou de pourvoi en cassation dans le cas

689-11 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 689-11 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris

680 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que subsidiairement, la seconde notification d'une jugement, effectuée dans le délai de recours ouvert par une première notification, fait courir un nouveau

Sur le fondement de l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les

Code de procédure pénale et devait être de droit examiné par la Cour ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593, 681 et 687 du Code de procédure