GESA assigne SEH devant ce tribunal par acte extrajudiciaire, signifié le 10 mars 2023 conformément aux dispositions des articles 684 et suivants du code de procédure civile ainsi qu'en application de

Au fond, Déclarer que, concernant les époux [R] [H], les conditions de l'article 2261 du code civil sont parfaitement réunies.

  » Article 684 «   1.

Selon l'article 684, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui

Qu'il en résulte que conformément aux dispositions de l'article 684 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, celle- ci, personne morale domiciliée à l'étranger, en l'espèce

avait été régulièrement saisi, à l'égard de Mme Sophie X... domiciliée à l'étranger, par la remise de l'assignation complétée par les indications prévues à l'article 684-1 du code de procédure civile,

Aux termes de l'article 684 du code de procédure civile applicable en matière de notification internationale, l'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est

682 et 684 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

précautions qu'il a prises dans le cadre des différentes cessions, où il a prévu une assiette de servitudes conventionnelles sur les propriétés lui appartenant, en respectant ainsi les dispositions de l'article

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes

  » Article 682 «   1.

[T] ses dernières conclusions par procès-verbal d'huissier de justice délivré le 6 juillet 2022 selon les modalités de l'article 684 du code de procédure civile et de la convention de la Haye du 15 novembre

682 et 684 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 682 et 684 du code civil : 7.

Au visa de l'article 684 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la Cour de cassation a jugé que : En application de ce texte, la date à laquelle

signifiée à étude Monsieur [U] [T] né le 4 décembre 1961 à [Localité 16] demeurant: [Adresse 18] [Localité 13](Algérie) défaillant, déclaration d'appel signifiée selon les modalités prévues aux articles

683 et 684 du code de procédure civile et de l'article 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962. » Réponse de la Cour 3.

communications et conversations télégraphiques, téléphoniques, informatiques ou télématiques s’appliquent à n’importe quelle autre transmission à distance de sons, images ou d’autres données   »   Article

Les paragraphes 3 et 4 de l'article 4 disposent : « 3.