[G], a toujours depuis la constitution de cette servitude, emprunté la voie privée [Adresse 9] qui se situe dans le prolongement du fonds [G] et est fondé à se prévaloir de l'article 682 du code civil,

ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds servant est assurée dans les conditions suffisantes au sens de l'article

685-1 du code civil, - que le passage par la rue [Adresse 10] ne répond pas aux critères de l'article 682 du code civil tel qu'il est mentionné expressément par le procès-verbal de constat

que Mme [P] qui s'était satisfaite de ce passage que le tribunal l'avait autorisée à emprunter à titre temporaire pour réaliser des travaux urgents, a privé de base légale sa décision au regard des articles

trouvée enclavée du fait de la procédure d'expropriation, tout en constatant que cette parcelle était auparavant louée à la SNCF qui avait aménagé un chemin de desserte sur sa propre parcelle, a violé l'article

685 alinéa 2 du Code Civil.

logements qui n'est pas accessible à tous les véhicules de lutte contre l'incendie, ne dispose pas d'une issue suffisante pour son utilisation normale ; que l'immeuble Le Moréa est donc enclavé au sens de l'article

[A] [P], Mme [F] [V] et Mme [G] [E] ont demandé à la cour de : À titre Principal Vu les articles 31,32 et 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 682 du Code civil, Déclarer l'appel

et 835 du CPC Vu l'article 682 du Code civil.

Elle demande en conséquence à la cour : Vu les articles 682, 691 et 1165 du code civil, Vu son titre de propriété, Vu l'absence de servitude grevant la parcelle section AL no 24, lieudit Pietralba

Sur l'état d'enclave de la propriété A l'énoncé de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante

témérairement invoqué ne résultait pas du propre fait de Mme X..., dont l'action était diligentée aux seules fins de commodité personnelle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION': Sur l'état d'enclave': En application de l'article 682 du code civil, une parcelle est enclavée si elle «'n'a sur la voie publique ' qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

agencement par le propriétaire, étant précisé que la parcelle litigieuse avait été réunie avec deux autres parcelles qui bénéficiaient d'un accès sur la voie publique, la cour d'appel a violé les articles

Le tribunal, observant qu'il n'était pas établi que la parcelle [Cadastre 3] n'appartiendrait plus aux consorts [F], et ayant rappelé les dispositions des articles 686, 688, 691 et 695 du code civil relatifs

dans les conditions prévues par l'article 681 du même Code et par dérogation à l'article 574, l'arrêt portant renvoi de l'inculpé devant le Tribunal correctionnel peut dans tous les cas faire l'objet

700 du code de procédure civile, . condamné les époux A... aux dépens, Et statuant à nouveau, - faire application des dispositions des articles 2278, 682 et 685 du code civil, 1264 et 1265 du code

constructible tout terrain doit comporter un accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article