450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

(RCS 410 802 680) à lui verser une somme de 4.500 € supplémentaire à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; En application des dispositions des article 1240 du code civil et 32-1 du

[Q] [O] [J] [F] [S] (EI) - [Q] [O], celle-ci visant, en application de l'article L. 681-2 II du même code, les seuls éléments du patrimoine professionnel.

[H] [Z], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.

VI du code de commerce, sous réserve de l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise

suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1, L.641-2 et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce,

de l'article L. 225-251 du code de commerce ; Vu l'appel interjeté le 4 décembre 2013 par M.

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

La Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (ci-après SMABTP), société d'assurances mutuelles immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 775 684

700 1° du Code de Procédure Civile ; Dire et juger que les dépens d'appel seront considérés comme frais privilégiés de la procédure en en application des dispositions de L641-13 du Code de Commerce.

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique

civile, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 et suivants du code de commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de madame [W] [G],

et personnel », tout en ayant, toujours dans le dispositif du jugement, « [constaté] que les dispositions du 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce ne sont pas réunies ».

L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

Un nouveau contrat de travail a été conclu pour une durée indéterminée à compter du 2 octobre 2006, son salaire mensuel brut de base étant porté à 1. 600 € puis à 1. 685 € en mars 2007.

[J] [Q] [R], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.