conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 99-43.868 et D 99-43.869 ; Sur le moyen unique : Vu les articles

-1 c) du livre des procédures fiscales); dès lors, en décidant le contraire, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et a, de ce fait, violé ensemble les articles

civil n'avaient jamais été réunies, la cour d'appel a violé les articles 682 et 683 du code civil, ensemble les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne

.. , dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

sans rechercher à quelle distance se trouvaient le parement extérieur du mur de la fenêtre et la ligne extérieure du balcon, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

D et des requérants ; la demande de permis a été présentée en usant de manœuvres frauduleuses ; - les ouvertures créées en façade sud méconnaissent les dispositions des articles 675 à 680 du code civil

former un recours, sans constater que cette irrégularité causait un grief, au demeurant non allégué, à la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles

l'ordonnance qui ne mentionnait pas les voies de recours ouvertes et à laquelle il aurait été procédé sciemment à l'instant même du constat aurait été nulle au regard des droits de la défense, ainsi que des articles

et sociale, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles

La SCI JWDLL, dans ses conclusions transmises par RPVA le 1er octobre 2018, entend voir au visa des articles 528, 680, 654, 693 du code de procédure civile et R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution

celui-ci n'avait pas conclu dans le délai de trois mois qui lui était octroyé à compter du 16 décembre 2022, considérant que l'absence de notification de la décision dont il a fait appel conformément aux articles

Sur pourvoi d'Yves Y... et par arrêt du 12 juillet 2006, la Cour de Cassation a cassé et annulé, au visa des articles 678 et 680 du Code civil, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 678 et 680 du Code civil ; Attendu qu'on ne peut

, 10 681, 10 682, 10 683, 10 684, 10 685, 10 686 ET 10 687 PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

528 et 680 du code de procédure civile, lesquels ne s'appliquent pas au régime dérogatoire des exceptions d'incompétence, sans violer l'article 84 du code de procédure civile par refus d'application et

51, 80, 86, 591 et 593, 680 et 681 du Code procédure pénale, 147 et 148 du Code d pénal, 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué

DE X... : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 679, 680 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU

, pour opposer ces dispositions à la SARL [P] et refuser la fixation du droit de passage en application des articles 682 et 683 du même code, que l'enclavement des parcelles n° [Cadastre 2], [Cadastre