l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 juin 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 29 avril 1998, B. n° 144), que Mme X... a acheté, en 1980, une propriété de 2 669

L. 17 et L. 66 du livre des procédures fiscales, 666 et 885 S du code général des impôts ; Mais attendu, d'une part, que la régularité de la procédure de taxation d'office n'est pas subordonnée à la

6-1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 668, 665, 662, 674-1, 550, 551, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 2, 14 et 18 du Pacte international relatif aux droits

991 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ; Par ces motifs : Déclare la fin de non-recevoir irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles R. 517-7 et 641, 642, 668

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

section B), au profit de la société anonyme Maison de santé de Perreuse, dont le siège est Château de Perreuse à Jouarre (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Elle invoque l'article R. 661-2 du code de commerce.

L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, LIEU DE DETENTION DU PREVENU, DE LA PROCEDURE ACTUELLEMENT SUIVIE CONTRE PUEYO (RENE) DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE LA COUR, VU LADITE REQUETE; VU L'ARTICLE

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

X... reproche à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile

de grande instance mais "sous réserve de l'application des articles 657 et 663" ; que l'article 657 du code de procédure pénale ne pouvait recevoir application dans l'espèce puisqu'il règle l'hypothèse

Sur les réquisitions du procureur de la République, et sur le fondement de l'article 663 du code de procédure pénale, par ordonnance du 21 décembre 2018, ce juge d'instruction s'est dessaisi au profit

Le procureur général près la cour d'appel de Nancy a saisi la chambre criminelle de la Cour de cassation, sur le fondement de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, aux fins de renvoi pour

Article 2 : M.

de maître de l'ouvrage, quant il résulte de ses constatations que cette société a acquis de la société Saint-Jacques et compagnie un immeuble en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a violé l'article

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

497) INTIMEE : SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Siège social : 19 Avenue Newton 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assistée par Maître CHAINE, Avocat, (TOQUE 669