D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

et en premier ressort, VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce, VU le rapport du mandataire judiciaire, VU la requête aux fins de conversion de la procédure de redressement

contradictoire et en premier ressort, VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce, VU le rapport du mandataire judiciaire, VU la requête aux fins de conversion de la procédure

contradictoire et en premier ressort, VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce, VU le rapport du mandataire judiciaire, VU la requête aux fins de conversion de la procédure

VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce. VU le rapport du mandataire judiciaire. VU la requête du mandataire judiciaire. VU le rapport du juge-commissaire.

L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

En vertu de l'article L.641-9 du code de commerce posant le principe du dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, seul le liquidateur était habilité à poursuivre

Elle soutient que le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de La Réunion : - a méconnu les dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce en refusant de tenir compte de la production

Elle soutient que le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de La Réunion : - a méconnu les dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce en refusant de tenir compte de la production

de Montpellier en date du 24 janvier 2022 eu égard aux dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce ; - renvoyé la cause et les parties à l'audience d'incidents du mercredi 4 décembre 2024

Il résulte des articles L. 641-9 du code de commerce, dans sa version applicable à la procédure collective de la société [1], et 706-43 du code de procédure pénale, que, d'une part, le liquidateur judiciaire

K... ne peut dès lors qu'être rejeté ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE l'article L. 641-9 du code de commerce dispose que « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de

B... sur le fondement de l'article L. 641-9 du code de commerce -dire et juger que du seul fait de cette inopposabilité, le paiement du prix non remis à Mme Marie-Agnès A... es qualités de liquidateur

L.640-1 du code de commerce.

Vu : le code de commerce ; le code général des impôts ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

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Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.