date de cessation des paiements autre que celle fixée par le tribunal de commerce ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

ses moyens de cassation, ne paraît pas indispensable ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur les moyens de cassation des mémoires personnels, pris de la violation des articles

, n° 607, n° 608 et n° 568.

Il résulte des dispositions combinées des articles 567 et 609-1 du code de procédure pénale qu'après cassation, l'affaire est dévolue à la chambre de l'instruction de renvoi dans les limites de l'acte

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 380-1, 606, 607 et 607-1 du code de procédure civile : 3.

pas son devoir de mise en garde des emprunteurs pour chacun des crédits n° 504 606 861 03, n° 504 620 37 198, n° 504 676 70 498, n° 504 694 21 700, n°505 616 94 220, n° 505 66 34 87 90, n° 601 603 41

de complicité de cessions irrégulières d'actifs, délit réprimé par les articles L. 237-7 et L. 247-8 du Code de commerce ; "aux motifs propres que l'article 395 de la loi du 24 juillet 1966 interdit

du solde du prix de cession ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de juger que les prises de commandes qu'ils ont enregistrées à la date du 30 avril 2012 sont d'un montant inférieur à 600

, n° 603 et n° 604 du préfet des Alpes-Maritimes en date du 11 janvier 2022 prononçant à son encontre une mesure de suppression d'activité dans le cadre du non-respect des dispositions de l'arrêté de mise

23 du règlement (UE) n° 608/2013 du 12 juin 2013 ; 3°/ que lorsque le titulaire de la décision a reçu les informations visées à l'article 17, paragraphe 4, il est autorisé à les divulguer ou les utiliser

L'article 607 du code de procédure civile prévoit que peuvent être frappés de pourvoi en cassation, les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 609 du code de procédure pénale et L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 431-4 du code de l'organisation

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1.

euros, la cour d'appel, qui ne disposait d'aucune faculté de modération en cas d'excès, a violé les articles 1103, 1231-5 alinéa 1 et 1590 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s Y 09-42. 607, Z 09-42. 608 et A 09-42. 609 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois :

En revanche l'appelante justifie des deux utilisations distinctes du crédit, n° 608 et 609.

personnes dont certaines avaient la qualité de préfet ou d'officier de police judiciaire, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, par arrêt du 2 septembre 1992, a désigné, en application des articles

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1.