, en jugeant que cette lettre ne faisait pas grief et n'était pas susceptible de recours, la cour administrative d'appel ne l'a pas dénaturée ; Considérant, en quatrième lieu, qu'en application de l'article

489, 492, 496, 497, 498, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable en l'état l'appel interjeté par la Samaritaine ;

; que l'article R. 490-7 du même code dispose que : Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes

54 du Code de procédure civile, 30, 31, 493, 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, à partir du moment où le jugement du 19 avril 1989 s'était borné à prendre parti sur

145, 493 et 495 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 8.

R. 421-39 et R. 421-42 du code de l'urbanisme, et, à compter de cette date, par l'article R. 490-7 du même code ; que ni la VILLE DE RENNES, ni M. et Mme Y... n'appportent la preuve, qui leur incombe,

qu'ils " doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier " ; que l'article R. 490-7 du même code, applicable au litige, dispose que : " Le délai de recours contentieux

justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire destiné à permettre l'édification d'un bâtiment sur le territoire d'une commune de la Cerdagne ; que l'article

outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, un extrait du permis ... est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois" ; qu'aux termes de l'article

14 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement et l'arrêté ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article

Pruillé :... des... et dépendances avec tout le mobilier figurant dans la liste établie contradictoirement le 12 janvier 1993 Section A no494-491-492-493-495-496-497-498 Terres : section A 488-489-490

X : Sur la fin de non recevoir opposée par la SOCIETE NORMINTER : Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme : Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de

demande, doit être regardée comme contenant de simples observations tendant au rejet desdites conclusions ; Sur la requête de la COMMUNE DE LA CLUSAZ : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

R. 600-1 du code de l'urbanisme auraient été méconnues par la SCI FLORINE ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme : Le délai de recours contentieux

de la "Résidence du Cap" en tant que cette demande était dirigée contre les autres dispositions de cet arrêté ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article

cause juridiquedistincte de celles qui servaient de fondement à la requête, sont irrecevables ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

du maire d'Aiguines accordant des permis de construire aux quatre bénéficiaires mentionnés ci-dessus ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes l'article

L. 497, L. 498, L. 501 et L. 510-8 bis du Code de la santé publique, 121-3 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement relaxant Patricia