Girard , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ; Attendu selon

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

), au profit : 1°/ de Mme Dominique Y..., demeurant ..., 2°/ de M.

[A] à payer à Mme [Z] la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

MOTIFS Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M.

a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Administrateur Judiciaire Maître [B] [Q] – SELARL TRAJECTOIRE et comme Mandataire Judiciaire Maître [V] [Z], Il ressort des débats

L. 442-6 du code de commerce.

ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

1382 du Code civil ; 5 / que, comme l'avait soutenu la banque, et retenus les premiers juges, la carence des principaux créanciers de la société SMV (fournisseurs, URSSAF et Trésor public) à recouvrer

les crédits accordés durant l'année précédente, ne peuvent être considérées comme comportant une altération frauduleuse de la vérité au sens de l'article 441-1 du Code de procédure pénale dès lors qu'elles

lots en 5 lots cadastrés section AZ, numéros 466-467-468-469 et 470 ; que, ce faisant, la forme des lots a été modifiée pour créer deux terrains orientés vers le bassin ; que l'article 1er du cahier des

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 625-2 du Code pénal, R. 6 du Code de la route, 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac ; Attendu que les prévenus ont fait valoir que la publicité litigieuse relevait de la dérogation prévue par l'article L. 355-26, alinéa 2, du Code

décision de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 1° et 2°, du code du travail. 3.