[F] et la société CPCP doivent donc être déclarés responsables sur le fondement de l'article 1147 du code civil des désordres ayant affecté le système de climatisation/chauffage et ayant entraîné la privation

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens par application des dispositions de l'Article 696 du CPC, en ce compris le coût du commandement, celui de la présente assignation, dénonciation au Préfet et les

La CPCU soutient que le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation, en ce qu'il ne répond pas à toutes ses observations et à son argumentation technique, en violation de l'article 9 du code

Condamner la société AG COM en tous les frais et dépens y compris au paiement d'une somme de 4 000 ¿ au titre de l'article 700 du CPC ". La tentative de conciliation a échoué.

700 du CPC, ∙ Les entiers dépens (article 696 du CPC), en ce compris le coût du commandement.

le recouvrement sera poursuivi conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.>>.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article.

Sur ce, En application des dispositions de l'article 462 alinéa 1er du code de procédure civile, 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée

700 du Code de Procédure Civile, et aux entiers dépens dont recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. 2- Par conclusions du 20 novembre 2015 MMA assureur de l'entreprise

Sur l'article 700 du CPC Il serait inéquitable de laisser à la charge de la victime les frais et honoraires exposés par elle et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS Infirme le jugement à l'exception de ses dispositions relatives à l'article 700 du CPC et aux dépens ; Et statuant à nouveau, dans cette limite : Condamne la GMF à verser à :

La société [6] conclut au débouté de l’ensemble des demandes et sollicite la condamnation de Mme [B] lui verser la somme de 2 000 au titre de l’article 700 du CPC.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que

1231-1 du code civil . 463,00 euros au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965 . 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile - dire et juger que ces sommes porteront

DEBOUTER Monsieur [K] de sa demande de condamnation de Me [H] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du CPC.

24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Attendu que l'article 469 du code de procédure civile dispose que le juge statue par ordonnance contradictoire au vu des éléments dont il dispose au cas où l'une des parties, après avoir comparu, s'abstient

. - les condamner solidairement à payer à la SCI ERIANNE la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC - les condamner solidairement à payer à la SCI ERIANNE tous les dépens qui comprendront