255 du décret du 31 juillet 1992, dès lors que l'hypothèque judiciaire n'était pas une hypothèque conservatoire, la cour d'appel a violé l'article 2412 du code civil, ensemble l'article 255 du décret

R 653-3 du code de commerce seront effectuées sans délai (...) » ; qu'il se réclame donc dudit article R 653-3 du code de commerce qui renvoie aux publicités de l'article R 621-8, selon lequel

Anne- Marie, a eu la parole en dernier ; La Cour après en avoir délibéré conformément à la loi a joint l'incident au fond ; - Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460

- condamné Lucas X... à verser à Olivier Y... une indemnité provisionnelle de 3. 000 € ; - condamné Lucas X... à verser à Olivier Y... au titre de l'article 475- 1 du Code de procédure pénale la somme

infraction prévue par l'article L. 234-1 § II, § V du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-1 § II, § I, L. 234-2 § I, L. 224-12, L. 234-12 § I, L. 234-13 du Code de la route, l'article

311-5, 311-11, 311-1 du Code pénal, et réprimée par les articles 311-5, 311-4 1, 2, 3, 4, 6, du Code pénal, articles 132-8 à 132-16 du Code pénal, 311-4 1o, 311-14 AL. 1, 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal,

L. 480-4 AL. 1, AL. 2, L. 421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme.

313-1 AL. 1, AL. 2 du code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL. 2, 313-7, 313-8 du code pénal.

par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal.

pas comparant ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que " les parties ont toutes eu la parole dans l'ordre prévu aux articles

CASSATION ; DECLARE LES POURVOIS RECEVABLES ; AU FOND : VU LES MEMOIRES PRODUITS COMMUNS AUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE

Y..., Délégué syndical régulièrement muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Avril

B.- Au cours des débats qui ont suivi : - Madame MASSIEU, président, a été entendue en son rapport ; - Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure

fictif du client qui la lui (présentait), en obtenant ainsi remise par l'organisme des sommes correspondant aux achats " ; En cet état ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

et jointes au dossier ; B.- Au cours des débats qui ont suivi Monsieur LE ROUX, conseiller, a été entendu en son rapport ; Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles

222-13 AL. 1 4 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal.

In that appeal he also put a request for a preliminary ruling (a “QPC”) on the constitutionality of Article 460 (1) of the Civil Code.

343 du code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 460, 513 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a qualifié les parties