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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2008981_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
L'intéressé a, pour contester cette décision et comme il y était tenu en application de l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi d'un
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910050_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Le silence gardé par le ministre de l'intérieur sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201415
10 septembre 2009
10 septembre 2009
le champ de la dérogation prévue aux articles 45 et 55 du Traité, alors qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes que la dérogation prévue à ces articles doit
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007872119
9 novembre 1994
9 novembre 1994
Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 : "Les conditions d'implantation, les modalités de fonctionnement et de financement
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007976577
28 avril 1997
28 avril 1997
22 du même décret, à la prise en charge des frais de déménagement qui en résultent pour lui-même et sa famille ; qu'aux termes de l'article 45 du même décret : "Sauf dérogation exceptionnelle accordée
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007848207
22 février 1995
22 février 1995
Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière : "Les conditions d'implantation, les modalités de fonctionnement
Source officielle6ème chambre
DTA_1906478_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
E n'est pas fondé à soutenir que la décision procédant à son licenciement méconnait les dispositions de l'article 45-3 du décret précité. 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300193_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par une décision du 13 juillet 2022, dont il demande l'annulation, la présidente de l'université Paris-Saclay lui a notifié son licenciement en application de l'article 45-3 du décret 86-83 du 17 janvier
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307553_20250205
5 février 2025
5 février 2025
les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500005_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506284_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506556_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502506_20250217
17 février 2025
17 février 2025
les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600260_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317366_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318873_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520598_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605382_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515050_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L’article 45 dudit décret dispose que : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601986_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de
Source officiellePage 44 sur 7850