CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

191 034 résultats pour « article 433 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200467

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

expulsion qui en sont le préalable nécessaire dès lors que le procèsverbal d'expulsion ne constitue pas le titre exécutoire en vertu duquel cette mesure a lieu, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle

Page 44 sur 9552

← PrécédentSuivant →
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809b6cdc6046d47b0470f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100280

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

l'arrêt mentionne que le ministère public a pris des réquisitions le 4 novembre 20104 aux termes desquelles il a requis que l'appel soit déclaré irrecevable pour non-respect des formes prescrites par l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04527_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article LP. 432-1 du code des impôts de la Polynésie française : " La commission peut être saisie soit par l'administration, soit par le contribuable en cas de désaccord

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490435.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

432-10 à 432-15 du code pénal ; / 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ; / 3° Les

Source officielle
CA

Cabinet B

6622097a9ce14200083899c5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur ce : En vertu de l'article 433 du code de procédure civile de la Polynésie française, dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas contestable, le président peut accorder une provision

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501570_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 433-3 du même code : « Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01161

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

d'autre part, les infractions aux règlements communautaires, aux lois et règlements nationaux relatifs à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin sont, par application des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01466_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Alors même qu’il déclare être marié religieusement, ce qui est au demeurant contraire à l'article 433-21 du code pénal dès lors qu’il n’a pas été préalablement marié civilement, la décision en cause n’

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 08 Janvier 2026

696026e9cdc6046d47ad0e06

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent assistée de Soaz RAOULT, Greffier, Siégeant en audience publique à l’hôpital [15], en vertu de l’article

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 08 Janvier 2026

69602726cdc6046d47ad1266

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assistée de Soaz RAOULT, Greffier, Siégeant en audience publique au Centre Pierre Janet, en vertu de l’article

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 08 Janvier 2026

69755c63cdc6046d479c7784

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent assistée de Soaz RAOULT, Greffier, Siégeant en audience publique à l’hôpital [15], en vertu de l’article

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 08 Janvier 2026

6978baa0cdc6046d47ddac07

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Soaz RAOULT, Greffier, Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400271_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

président d’université, mais par un directeur d’institut ; l’usage du titre de « président » prévu par les statuts adoptés par le conseil d’administration caractérise l’usurpation d’un titre au sens de l’article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201097

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

6 et 10 du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen et l'article 509-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 09 Octobre 2025

68e88b803ea43407b9fbba22

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

statuant publiquement en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Julie CARPENTIER, Greffière, Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6901ad9d748a422ad9535512

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

et charges comprises) à partir du 22 octobre 2022 et jusqu'à parfaite libération des locaux ; - dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9275d

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Maréchal Foch 34500 BÉZIERS non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 AOÛT 2015, en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00181

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

d'opinions politiques divergentes de celles portées par les manifestants, porte une atteinte majeure à la représentation nationale et que l'autorité de l'Etat et les principes démocratiques protégés par l'article

Source officielle
CA

Cabinet D

6284907f498a54057d102ef1

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En application de l'article 433 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable le président peut accorder une provision au créancier.

Source officielle