AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200467
20 mai 2021
20 mai 2021
expulsion qui en sont le préalable nécessaire dès lors que le procèsverbal d'expulsion ne constitue pas le titre exécutoire en vertu duquel cette mesure a lieu, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePage 44 sur 9552
Ch3 Cab1 CTX civil
69d809b6cdc6046d47b0470f
9 avril 2026
9 avril 2026
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
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