pris en sa qualité de gérant de tutelle, par décision du 28 avril 2010 ... 20000 AJACCIO non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code

Contradictoire, Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

décembre 2013 par le Docteur Alain C..., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Lorient sur le fondement des dispositions de l'article

de ses facultés mentales qui rendait nécessaire sa représentation d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile, et qui justifiait son placement sous tutelle en application des articles

pièce de la procédure, ni du procès-verbal d'audience, ni d'aucun autre moyen de preuve que la cause ait été communiquée au ministère public ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article

L. 425-9 et R. 425-11 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission

575 alinéa 2,3 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 425 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

C soutient que : L'arrêté attaqué : - est entaché d'incompétence ; - est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen ; - méconnaît l'article 425-9 du code de l'entrée et du séjour des

C, ressortissant de la République démocratique du Congo, a demandé au préfet du Val-d'Oise, le 24 février 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-

104 et 105 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que le prévenu prétend avoir fait l'objet d'une perquisition avant d'être entendu sans le respect de l'article 104, alors qu'il était nommément

385 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, par application de ce texte, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743, 1745 du Code

en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 26 avril 1990 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

568, deuxième alinéa, 1°, dudit Code ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 49 et 52 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 45 et 46 du décret du 23 mars 1967, de

Pierre X... des chefs de faux et de présentation de comptes annuels infidèles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

qui n'a caractérisé aucune des deux infractions poursuivies en leur élément intentionnel, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Et sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles

-Z...est atteinte altère ses facultés mentales de telle sorte qu'elle se trouve dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, au sens de l'article 425 du Code civil.

* * * SUR CE : Attendu que l'article 425 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 applicable depuis le 1er janvier 2009, dispose que peut bénéficier d'une mesure de

écritures privées, a relaxé le prévenu et a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles