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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8be9ba5988459c4ec1f
17 mai 1982
17 mai 1982
ALEXANDRE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 416 ET 418 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 1ER, 2 ET 6 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1970, ENSEMBLE DU DECRET N° 70-876 DU 23 SEPTEMBRE 1970, FIXANT LA LISTE
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6079a8ce9ba5988459c4f03e
3 mai 2001
3 mai 2001
336 du Code des douanes ; " alors que la qualification "d'objets servant à masquer la fraude" au sens de l'article 414 du Code des douanes ne peut dépendre de la manière dont on procède à l'ouverture
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613724e1cd58014677419236
3 octobre 1989
3 octobre 1989
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, de l'article 593
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6137262bcd580146774237d0
30 octobre 2002
30 octobre 2002
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
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6079a8bb9ba5988459c4eb44
14 décembre 1967
14 décembre 1967
: VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198, 369 ALINEA 2, 392 ALINEA 2, 399, 418 ALINEA 1 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARRETE DU 2 MAI 1959
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61372284cd580146773fdf3a
6 décembre 1995
6 décembre 1995
L. 135-1 du Code du travail ; Mais attendu que si, en vertu de l'article L. .411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent exercer d'une manière générale les droits réservés à la
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érative d'Aléria solidairement tenue des pénalités prononcéesc/Jack A
6079a85d9ba5988459c4cf93
10 février 1992
10 février 1992
: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 376 et 414 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
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6137253ecd5801467741c295
19 octobre 1992
19 octobre 1992
la violation des articles 396, 399, 404, 407, 414, 426-5 et 435 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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613724e1cd5801467741926f
23 mars 1987
23 mars 1987
et pris de la violation des articles 414, 426 par. 3, 451 et 459 du Code des douanes, de l'article 6 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, "en
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61372537cd5801467741bee1
8 février 1990
8 février 1990
de 700 021 francs pour vol, soustraction de marchandises sous douanes, et détention de marchandises provenant d'un délit de contrebande ; Vu les mémoires produits en demande et le mémoire en défense ;
Source officielleciv3
6137265fcd580146774250be
7 avril 1994
7 avril 1994
Z..., bailleur, au profit de son petit fils, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en vertu de l'article 61-II de la loi du 4 juillet 1980, modifiant l'article 845, alinéa 6, du Code rural, devenu L. 411-58,
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613724ffcd5801467741a1bb
20 novembre 1989
20 novembre 1989
du 18 avril 1939, des articles 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à quatre ans d'emprisonnement
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6079a8b29ba5988459c4ea0b
11 octobre 1972
11 octobre 1972
392 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 38, ALINEAS I-215, ALINEAS I-419, ALINEAS I-414 A 416 DU CODE DES DOUANES, L. 641, L. 642-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 514 BIS,
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006821
13 juillet 2007
13 juillet 2007
410, 411 et 350 du code des douanes ; qu'enfin elle a également réintégré dans le résultat imposable de 1989, une provision dite pour protection du stock concessionnaires, une provision pour engagement
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6079a84f9ba5988459c4c843
12 juin 1995
12 juin 1995
au titre d'un contingent tarifaire préférentiel ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 111-3 du Code pénal et les articles 19 quater, 414 et 426 du Code des douanes ; Attendu que s'il résulte
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00217_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
pas la nécessité de la localisation de ce hangar sur les parcelles A n°s 411 et 415 par rapport à l’activité agricole de M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-230023
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Le 28 avril 2017 à 9 h 30, sur une route nationale, les agents des douanes français exercèrent leur « droit de visite » du véhicule conduit par le requérant, prévu à l’article 60 du code
Source officiellecr
évrier 2013, qui, dans la procédure suiviec/M. Kenneth X
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00094
19 février 2014
19 février 2014
509 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 414 et 369 du code des douanes ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 500, 509 et 515 du code
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6079a8379ba5988459c4c1c1
18 janvier 1988
18 janvier 1988
323 du Code des douanes, ceux qui constatent une infraction douanière peuvent procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités ; que selon l'article 369-3 du même Code, les
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6079a83d9ba5988459c4c339
12 novembre 1986
12 novembre 1986
426-5 et 414 du Code des douanes ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34, 104-1, 334, 426-5, 442 et 450 du Code des douanes, 593 du Code de procédure
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