Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d'application de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993.

; qu'il s'agissait d'une prétention à caractère indéterminé ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'une demande tendant

8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2, 111-4, 111-5, 132-7 du code pénal, de l'article 40 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, des

D’une part, le classement sans suite d’une demande de naturalisation prononcé sur le fondement de l’article 40 ou 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 n’entre pas dans le champ de l’obligation de

ou d'ancienneté prévues pour les titulaires de ces emplois" ; que selon l'article 40 du même décret : "Dans le cas où elle rejette la demande présentée par le fonctionnaire en vue de son intégration dans

A..., administrateur, chargé d'une mission d'assistance, une liste de virements à effectuer au profit de divers créanciers bénéficiant des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, dont

Il soutient que : - Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 du décret du 8 mars 1978, alors en vigueur, portant statut des praticiens à plein temps dans

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête d'appel au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question suivante : " - en l'état du droit issu de l'article

Aux termes de l'article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en demeure le

Aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le

ADJOINT, REVOCABLE AD NUTUM, ET QUE, DE SURCROIT, LE CONTRAT DONT ELLE SE PREVALAIT ETAIT NUL COMME AYANT ETE CONSENTI A UN ADMINISTRATEUR EN FONCTION SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES FORMALITES DE L'ARTICLE

à sa demande, la Cour d'appel a violé les articles 40 de la loi du 23 décembre 1998 et L 431-2, L 434,7, L 461-1 et L 461-5 du Code de la sécurité sociale. 2.

matière de droit individuel à la formation » et donc à voir constater l'illicéité du comportement de l'employeur, ce qui constituait une demande indéterminée, la cour d'appel a violé ensemble les articles

Il résulte des dispositions précitées de l'article 40 et du dernier alinéa de l'article 35 du décret n° 93-1362 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, qu'il appartient à l'administration

A LA SOCIETE GAUVRIT EN REGLEMENT JUDICIAIRE A L'EPOQUE, NE VALAIT PAS PRODUCTION REGULIERE D'UNE CREANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 40 ET 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AINSI QUE LES ARTICLES

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction