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8 de la même loi du 12 juillet 1990 : "Pour les sommes ou les opérations ayant fait l'objet de la déclaration mentionnée à l'article 3, aucune poursuite fondée sur l'article 378 du code pénal ne peut

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1° SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET INCIDENT : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ; 2° SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET DE CONDAMNATION : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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GREFFIER : Aurélie HUGONNIER AUDIENCE : En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 03 Novembre 2025.

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[K] la somme de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident. Mme [N] a relevé appel de cette décision.