» Article 371 6 «   Dans les cas prévus à l’article 371 5 , lettre b), le débiteur peut demander la reprise de l’exécution forcée pendant le délai légal de prescription (...).

à l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

payer à Y... la somme de 207 125 francs "sur laquelle il sera fait application de la limitation du droit à indemnisation, Z... devant régler les 2/3 de cette somme à Eric Y..." ; "alors que selon l'article

L. 376-1 du code de la sécurité sociale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre

qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences avec arme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la présentation des moyens de défense ; Qu'à défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de requête ; Que l'article 376 du Code de procédure civile précise que l'interruption de l'instance

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à leur modification

509 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du

En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

Levent A... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 29-1 et 30 de la loi du 5 juillet 1985; alors que, d'autre part, le juge n'est pas lié par la date de consolidation des blessures fixée par la Caisse

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 5.

    Il existe des possibilités de délégation de l’autorité parentale à des tiers (articles 376 et suivants du code civil).

2, du code de la santé publique, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, applicable aux infections nosocomiales contractées postérieurement

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux branches, réunies, du moyen unique : Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles

Y..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

Le décès d'un plaideur titulaire d'une action transmissible, ne fait donc qu'interrompre l'instance, sans dessaisir le juge (Article 376 du code de procédure civile).